. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M.

moyen, que les salariés tiennent leur droit de vote de la loi et seuls les cadres qui peuvent être assimilés au chef d'entreprise en raison des pouvoirs qu'ils détiennent sont privés de la qualité d'électeurs

trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de Mme X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur

trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de Mlle X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur

selon le moyen, d'une part, que le tribunal qui n'a pas relevé que des actes de contraintes, de pressions ou de violences avaient été exercés par des membres de la direction présents, sur le vote des électeurs

l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation aux seuls motifs qu'ils étaient destinés à la restauration de la toiture et de la façade, à l'isolation et à l'installation de convecteurs électriques

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 19 avril 1995) d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et de deux autres électeurs

attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que "les agents quasi statutaires" employés par les organismes sociaux de la Banque de France n'étaient pas électeurs

Y... a formé un recours en radiation contre l'inscription de M.Conso dans le collège des chefs d'exploitation sur la liste des électeurs pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Klekoon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dom électrique,

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation M.

pourvoi n° S 21-10.449 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale des industries électriques

Elec prévoient des conditions de paiement à 45 jours. Les factures de la société M Elec prévoient des règlements à 30 jours fin de mois.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Itesa par Rexel Electrique

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel

29 juillet 1992 étudiait successivement l'hypothèse d'origine volontaire ou accidentelle sans en privilégier aucune ; "qu'il n'excluait pas en effet qu'il y ait eu défaillance de l'installation électrique

publique à l'égard de Marcel Leterre et en répression, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est reproché à X... d'avoir écrit "qu'a bien pu faire le maire sortant pour empêcher les électeurs

peser sur les matériels, et alors enfin que, en violation du même texte, la cour n'a pas répondu aux conclusions de la société Merger, suivant lesquelles elle n'était pas spécialiste des centrales électriques

Se plaignant du refus d'Enedis de procéder au rétablissement du branchement au réseau électrique de leurs parcelles, M.