sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1

Article R139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 veillent, pour chaque régime, à l'adossement global sur toute la durée de la projection mentionnée au 4° de l'article R. 139-5 des actifs aux dépenses de prestation et de gestion administrative et aux cotisations

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 160-14 : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Code du patrimoine

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive : 1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières

Article D6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

Code du travail

-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent : 1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article

Article Annexe 1

—

Article 14 bis 04 1.

Article 5

—

à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946 s'est substitué l'article 14 de la loi 84-16.

Article 1

—

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime comprend :

Article 3

—

L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.

Article 54

—

Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.

Article 1

—

Le décret n° 2000-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationale est abrogé.

Article 15

—

L225-14-3

Article 16

—

L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,

Article 2

—

Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Restauration collective,

Article 15

—

Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,

Article 15

—

Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 15

—

Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Page 81 · 74 677 résultats

← Précédent Suivant →