[X] [H], 2°/ à Mme [G] [B], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

l'affirmation du requérant, le terme " prévenu " utilisé dans l'article 693 précité ne peut recevoir sa stricte acception juridique, dès lors que la juridiction compétente n'ayant pas encore été, par hypothèse

" ; qu'en se fondant sur de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que M.

Max-Laurent B..., 2 / Mme Danielle Z..., épouse B..., 3 / M. Pascal B..., 4 / M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que "le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne" (arrêt p. 2,

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire pour examen au fond à une audience ultérieure ; 2°

apprécier si les conditions exigées du bénéficiaire de la rétrocession sont remplies ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 141-1, L. 142-2

ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [Z] [Q] épouse [G], demeurant [Adresse 2]

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 2022), M. [R] a été engagé en qualité de chargé de mission par la société anonyme Maaf assurances le 3 janvier 2007.

Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; que l'accord

voir prononcer la résolution du contrat de vente et de l'avoir condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 6 592,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 et la somme de 2

une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet 2014 et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

[R] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société CDV, défendeur à la cassation.

1997) d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que la présomption de salariat du journaliste instituée par l'article L. 761-2,

Michel Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Micheline X..., épouse Y..., décédée le 10 avril 1997, aux droits de laquelle vient sont époux M.

réalisé en 1962 et 1972 et qu'il assurait une bonne desserte des fonds bâtis et non bâtis du secteur des Pellys ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°

présence, au motif qu'il leur était loisible de faire connaître à l'officier ministériel leur volonté d'être présents le jour du constat, le tribunal a violé l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2