Codes de loi français

Article R1321-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

eaux de source conditionnées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25

Article R663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.

Article R921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres ; b) Deux ans pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres ; 2° Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance : a) Deux ans pour les navires de plus de 25

Article D4221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25

Article 2

7 6, 75 6, 50 6, 25 6 5, 75 5, 50 5, 25 5 4, 75 4, 50 4, 25 4 3, 75 3, 50 3, 25 38'' 40'' 42'' 45'' 48'' 51'' 54'' 58'' 1'02'' 1'06'' 1'10'' 1'15'' 1'20'' 1'26'' 1'32''

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

de leur mandataire représentant plus de la moitié de cette somme ; 2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle : -pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25

Article 1

points ; 9° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ; 10° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique

LEGIARTI000029526051

CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Moins de 25 m

LEGIARTI000025442978

régionaux ou zonaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés au plan de modernisation du service des systèmes d'information et de communication : - chef du groupement des missions nationales Toulouse A 1 25

Article 77

Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1919 relatives à la domiciliation ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme

Article 1

Est désigné sous l'appellation " Estuaire de la Seine " (zone spéciale de conservation FR 2300121) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 12 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur les départements

Article 14

Les instituteurs qui ont été pérennisés dans leurs fonctions, en application de l'article 25 ci-après, ont accès à un cadre d'instituteurs spécialistes, divisé en deux catégories.

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sables du Tricastin" (zone spéciale de conservation FR 8201676) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 100 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la

Article 14 bis

Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article Annexe 28

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE Conformément à l’avis relatif à l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25

Article D213-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25

Article 4

d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution au financement du dispositif, 25

Article 3

Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier

Article 8

- Arrêté du 25 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 13 novembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 8 juin 2011 Art. 7 - Arrêté du 8 juin 2011 Art. 1, Art. 2