de la lettre de licenciement fixent les limites du litige, de sorte qu'en considérant que la société Produits Roche se fondait exclusivement, dans sa lettre de licenciement, sur l'incident survenu le 31

impayées, les sommes correspondant au remboursement du capital de celles correspondant aux intérêts conventionnels du prêt, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 81 du décret n° 92-755 du 31

Y... l'a reprise à son service pour une durée d'un mois à compter du 31 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

initiale en vue de l'acquisition de la totalité de la parcelle de 29 ha 60 a 80 ca, sans caractériser une renonciation non équivoque à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31

ne peut prendre que des décisions provisoires ; qu'en prononçant une condamnation définitive au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a excédé ses pouvoirs et violé l'article R 516-31

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la participation effective de la salariée au fonctionnement de la Crèche Pimprenelle et sa rémunération dépendaient de la seule volonté du maire ; que, le 31

société France volailles, a consenti à la société Clinvest une promesse unilatérale d'achat de ces titres, au prix de souscription majoré d'un intérêt, pouvant être exercée entre le 1er janvier et le 31

ainsi que l'énonce l'arrêt attaqué, les cotisations litigieuses étaient dues pour l'année 1999 ; que par suite, en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, la prescription n'aurait été acquise qu'au 31

Peretti (la société) a procédé, sur son bordereau mensuel de cotisations afférent au mois de mai 2012, à la compensation des sommes correspondant aux sommes réglées pour la période du 1er avril 2009 au 31

Groupama située à Ecully ; que suite au refus exprimé par la salariée par lettre du 24 juillet 2012, l'employeur a maintenu sa décision d'affectation mais lui a accordé un congé sans solde du 1er au 31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer à la SCI Juxel la somme de 16 182 euros à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle appartenant à la SCI pour la période du 1er janvier 2011 au 31

créancier et éteint la dette ; qu'en condamnant Mme W... au paiement de la somme de 8 237,06 euros, correspondant aux montants cumulés des quatre factures de commissions de Mme B... datées des 2 mai et 31

justice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31

[K] d'avoir commis, les 31 janvier 2018, 31 janvier 2019 et 28 mars 2019, respectivement sur [P] [O], [I] [J] et [F] [S], mineurs de moins de 15 ans, une atteinte sexuelle « par violence », en procédant

de l'examen de l'animal, préalablement à la rédaction d'une ordonnance prescrivant certains médicaments, n'avait été introduite dans l'article R. 5194 du Code de la santé publique que par le décret du 31

francs d'amende chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31

dans leur situation antérieure à la prise de possession" ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette sommation alors, selon le moyen, "1°/ que la sommation du 31

régime de faveur, la cour d'appel a violé l'article 793-1,4 du Code général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général des impôts, toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31