Codes de loi français

Article 3-2

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général

Article 6

- Code de l'environnement Art. L218-30, Art. L218-31, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-20, Art. L218-21, Art. L218-22, Art.

Article Annexe III

MODÈLE DE CERTIFICAT DE MISE EN CONFORMITÉ Certificat de mise en conformité (Suivant le paragraphe 6 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2013 modifié visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ; 2° De se constituer partie civile

Article 74

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L164-1-2 II.-A.

Article R218-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 24

Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article

Article R2171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Article L127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; 2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile

Article 55

L'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'employeur ou le travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à dater de l'expiration du délai suivant l'avertissement ou

Article 64-7

transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé, le prestataire lui adresse un message de rappel comportant les mentions prévues à l'article 64-6.

Article 6

soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.

Article 23

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art.

Article 42

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 3

l'amélioration des logements prévue à l'article 1er peut être attribuée : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ; 2° Aux occupants engagés dans une procédure

Article 58

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1,

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande formée à cette fin.

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

active prévu à l'article L. 262-1 du même code ; 9° La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du même code

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous : R. 351-2 Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau