108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le 1er de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce sens que constituent

D..., datés des 24 février 2010, 8 février 2011, 1er mars 2012 et 25 janvier 2013 ; que ces pièces ne suffisent pas à établir qu'elle a satisfait à son obligation d'informer les cautions ; que la Caisse

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

1108 et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de déduction des versements de 6 000 euros, le 14 février 2012, et de 1 000 euros, le 20 février 2012, l'arrêt énonce qu&apos

1123 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et tel que modifié par la loi n° 2018-287 du 28 avril 2018 était applicable tout en constatant que la vente avait

2011 et suivants du Code civil et L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que, même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la

janvier 2013 et le 31 décembre 2014.

2016, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : du 22 novembre au 3 décembre 2013, du 1er mai 2014 au 22 septembre 2015, du 13 novembre 2015 au 3 octobre 2016, du 24 novembre 2016 au 30 avril

de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Kidgone aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction

» (sic, lire 29 juin 2012)», la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

, pour demander le remboursement, par l'URSSAF, de cotisations indues concernant les années 2015, 2016 et 2017, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure

au titre de la régularisation des années 2012 et 2013, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016, des 1er , 2ème , 3ème et 4ème trimestres 2017, et du 1er trimestre 2018 pour un montant total de 55

, l'arrêt du 25 janvier 2018 a violé les textes précités et l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

, 2014 et 2015 la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans sa composante « carburants » prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.