AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400538_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 81 sur 2431
4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852e
22 juin 2017
22 juin 2017
Ils demandent à la cour, selon conclusions déposées le 21 juin 2016 par RPVA, de : Vu les articles 37 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, 5 du code de procédure civile
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