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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le contrat de travail de M. R... a, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, été transféré de la société BP France à la société Sasca le 1er janvier 2012. 7. M.

Source officielle

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CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

) et de l'article 14 du Contrat de Prêt n°4 (MPH276137EUR) ne revêtent aucun caractère manifestement excessif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 10.

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b2d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Y... était l'auteur du devis descriptif des revêtements de façade et que sa mission comportait, aux termes de l'article 7 de son contrat, son concours à la mise au point avec les entrepreneurs de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle ajoute que la signature de l'avenant avait essentiellement pour objet de proroger le contrat de référencement de deux années supplémentaires sans autre modification de l'article 7-1 du contrat avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b0

Appel

23 février 2010

23 février 2010

SUR LA GARANTIE DE LA MAE La MAE invoque la clause d'exclusion du contrat d'assurance souscrit par Madame X... mentionnée à l'article 21-7 du contrat produit aux débats aux termes duquel il n'y a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00936

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

au salarié, dont les conséquences concrètes pour les intéressés, au sein de la société AEROBAG, ne sont l'objet d'aucune contestation, - à défaut d'accord collectif ; et ainsi qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f04ee

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

au regard de l'article 1108 du Code civil, et, alors, d'autre part, que l'exécution de bonne foi d'un contrat de vente ne saurait faire échec aux dispositions d'ordre public concernant la compétence de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00694

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Y... respecte les obligations du contrat conclu ; que l'article 21-1-7 de la convention collective de branche de basket professionnelle dispose qu'un entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter

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CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1er du contrat stipulait que la formation était dispensée "en vue de la construction ou du perfectionnement du parcours professionnel de l'étudiant" ; que l'article 3 du contrat stipulait ainsi que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 7 de la directive 2003/88/CE ayant repris à l'identique les termes de l'article 7 de la directive 93/104/CE, dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, la situation des salariés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00212

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Capo Di Corfu avec la société Voyages Fram et qu'il avait exclu l'application de l'article L. 642-7 du code de commerce quand ledit jugement avait au contraire cédé définitivement le contrat en cause

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed7b

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

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CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fe

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Par ailleurs, il apparaît que les engagements pris par la polyclinique aux termes des articles 7 et 8 du contrat qui, selon Monsieur Jacques X..., n'ont pas été respectés par sa cocontractante, supposaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300206

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

de location meublée signé le 27 mai 2016 pour violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

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