née Z..., Madame Sabrina D... née A..., Madame Virginie A..., Monsieur Sébastien Y..., le 15 Juin 2007 des dispositions civiles de l'arrêt rendu le 6 Juin 2007 par la Cour d'Assises de l'AISNE, leur allouant

licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant

; qu'ils invoquaient également la vétusté des lieux loués (concl. du 26 mars 2012, p. 6) et s'appuyaient sur les attestations de personnes leur ayant rendu visite (pièces n° 16, 17 et 18) ; qu'en allouant

l'exécution provisoire du jugement ; 1) ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; qu'en allouant

réclamé devant le président de cette commission une indemnité provisionnelle à valoir sur le poste de préjudice des frais d'obsèques ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du président de la CIVI allouant

compensation du repos compensateur non pris du fait de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant

compensation du repos compensateur non pris du fait de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant

une somme de 113 350 francs en réparation de l'incapacité temporaire partielle de 50 % subie par ce dernier du 6 juin au 31 août 1982, sans motiver ce chef de dispositif ; " alors que d'une part, en allouant

suppression de toute indemnité pour les préjudices d'agrément et matériel allégués, l'arrêt attaqué n'encourt cependant pas le grief invoqué, dès lors qu'en majorant les deux premiers chefs de dommage et en allouant

l'allocation de dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur suppose que le maître de l'ouvrage ait subi un préjudice, que cette indemnité a pour but de réparer ; qu'en allouant

déjà constituée, et qu'il n'avait ni apporté, ni créé, ni développé de clientèle à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en allouant

titulaire ; - le préfet a commis une faute en ne lui délivrant pas les titres sollicités ; - il a de ce fait subi des troubles dans ses conditions d'existence qu'il convient d'indemniser en lui allouant

Sur la base du montant de cette allocation sur la période en litige, il sera fait une exacte appréciation de son préjudice financier en lui allouant une somme de 3 160,72 euros. 6.

fois le même préjudice ; que le juge qui considère que le licenciement prononcé par l'employeur est constitutif d'une discrimination répare intégralement le préjudice résultant de cette mesure en allouant

travail consécutif à un accident du travail de l'intéressé et d'autre part, que « les premiers juges [avaient] fait une exacte appréciation du préjudice matériel et moral qu'il a[vait] subi en lui allouant

fois le même préjudice ; que le juge qui considère que le licenciement prononcé par l'employeur est constitutif d'une discrimination répare intégralement le préjudice résultant de cette mesure en allouant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur Alaoui MOHAMED BEN HAMED, demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., et tendant à la cassation d'un

Allaoua A..., demeurant Sauveterre à Roquemaure (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse de mutualité

civiles 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur n'est susceptible de porter atteinte qu'à l'intérêt des consommateurs et qu'en allouant

contentieux de la protection de Rouen du 16 janvier 2024 APPELANT : Monsieur [O] [U] né le 13 Avril 1962 à [Localité 5] (76) [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Abdel ALOUANI