L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

ses locaux, aucune indication précise des pièces invoquées par le requérant ne lui a été remise.

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

Elle demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

la preuve et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout état de cause, qu'en vertu du principe du consensualisme qui résulte de l'article 1134 du Code civil, un contrat peut être formé

a violé les articles 130 du code du travail maritime, 11 du décret 59-1337 du 20 novembre 1959, et L. 5542-9 du code des transports, ensemble les articles 32 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 relative

;Les vendeurs ont commis un dol et ont provoqué des erreurs du fait de manœuvres et tromperies au sens de l’article 1137 du code civil ;Mme [D] a eu une surconsommation d’électricité avant les travaux

invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

F..., la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

l'article 699 du code de procédure civile.

[C] en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'état de santé de M. [C] a été déclaré consolidé le 22 janvier 2020 et un taux d'IPP de 7% lui a été notifié. M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural. » Réponse de la Cour 5.