" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de M.

" (GIC) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

" (GIC) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

" (GIC) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de lui attribuer l'insigne "grand invalide civil" ; Vu les autres pièces du dossier notament celles dont il résulte que la requête a été communiquée au ministre

X... au bénéfice d'une pension civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité ; que par ailleurs, par un arrêté en date du 28 août 1989, une pension civile d'invalidité a été concédée à M.

1353 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

dossier ; Vu le code civil et notamment son article 2273 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

: page 7, à la dernière ligne, au lieu de : "Vu les articles 1108, 1126 et 126 du Code civil", il faut lire : "Vu les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil" et page 8 à la dernière ligne du 2e paragraphe

A supposer que l’argument tiré de l’enclavement de la parcelle soit regardé comme une circonstance particulière pour l’application de l’article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, d’une part, cet enclavement

NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1121 ET 1122 DU CODE CIVIL, SANS PRESENTER LES MOYENS MAINTENANT INVOQUES PAR LE POURVOI; QUE CEUX-CI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

aux opérations d'Afrique du Nord, n'a méconnu ni l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ni le principe d'égalité ; que, dès lors, la FEDERATION