D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

M..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des

Des vérifications ont, ainsi, été confiées à l'[4] ([4]) et à l'[1] ([1]). 4.

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, assortir sa décision d’une astreinte pour en assurer l’exécution.

X... les sommes de 180 000 francs à titre de salaires (bonus 1998), alors, selon le moyen, que : 1 ) méconnaît les principes régissant la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

- Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile. - Débouté la SAS RECA du surplus dc sa dernande.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts, auquel renvoient les dispositions de l'article

/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

aux termes de l'article L. 371-4 dudit code, qu'il soit déjà indemnisé par la législation sur les accidents du travail, que la contestation de la caisse, en l'espèce, était relative non au taux d'invalidité