1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire

Ensuite, selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, " Seuls constituent des titres exécutoires : () 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés

) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

D'autre part, l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable du 14 mars 2012 au 8 août 2019 dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du

L’article R. 343-3 du même code dispose que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au

de la commune de Saint-Ambroix au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général est inhérent aux principes régissant la domanialité publique et induit notamment par les termes de l'article L. 2122-3 du code général de la propriété

A a perçu des commissions au titre d'une activité d'apporteur d'affaire comme précise le contrat signé le 17 janvier 2012 entre celui-ci et la SAS L'Anneau qui indique en son article 3 que " le client

81, 177, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes d'actes et a dit n'y avoir lieu à suivre

) de mettre à la charge de la société Brasseries de La Courneuve la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des époux Marcel X... irrecevables, ceux-ci ne pouvant invoquer des exceptions personnelles au débiteur principal, - vu les dispositions des articles 1147, 1382, 1319 et suivants du Code civil, 60-

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement