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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
697c5b7ecdc6046d4738fc93
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207706_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ensuite, selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, " Seuls constituent des titres exécutoires : () 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'autre part, l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable du 14 mars 2012 au 8 août 2019 dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2306075_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article R. 343-3 du même code dispose que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la commune de Saint-Ambroix au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302808_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201180_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général est inhérent aux principes régissant la domanialité publique et induit notamment par les termes de l'article L. 2122-3 du code général de la propriété
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A a perçu des commissions au titre d'une activité d'apporteur d'affaire comme précise le contrat signé le 17 janvier 2012 entre celui-ci et la SAS L'Anneau qui indique en son article 3 que " le client
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241
7 mars 2018
7 mars 2018
81, 177, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes d'actes et a dit n'y avoir lieu à suivre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304113_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) de mettre à la charge de la société Brasseries de La Courneuve la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
des époux Marcel X... irrecevables, ceux-ci ne pouvant invoquer des exceptions personnelles au débiteur principal, - vu les dispositions des articles 1147, 1382, 1319 et suivants du Code civil, 60-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00615
29 février 2012
29 février 2012
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officiellePage 81 sur 122