Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.

Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires ; mais la salariée doit fournir préalablement au juge les éléments de nature

Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,

Aux termes de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme, à défaut d’accord amiable en matière de préemption, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n° 00-13.832, Bull. 2002, II, n° 219 ; 1ère Civ., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-19.562, 14-15.538

de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur à la date de la décision contestée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit

qualité de femme de ménage suivant contrat de travail à durée déterminée non signé ; qu'elle ne s'est plus présentée à son travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle a refusé par acte d'avocat du 21

qualité de femme de ménage suivant contrat de travail à durée déterminée non signé ; qu'elle ne s'est plus présentée à son travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle a refusé par acte d'avocat du 21

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.

le régime d'indemnisation tel que posé par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est radicalement différent de celui resssortant de l'article L. 122-14-4 du même Code, en sorte qu'en faisant application

La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.

R. 213-21. (…) ».