700 du Code de procédure civile et aux dépens.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 236 et 593 du

de véritables références cadastrales rendaient sans valeur probante ces documents au demeurant non contradictoires ; qu'elle a, par là -même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de la demande Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent être mis à la charge de maître Y... ès qualités.

1231-6 du code civil.

16 du code de procédure civile ; En tout état de cause 2°) ALORS QU'en appliquant l'article 906 du code de procédure civile suivant lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions

à l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.