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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef59
15 juin 2018
15 juin 2018
En matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300261_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en ne prenant aucune mesure à la suite aux nombreux signalements qu'il a adressés à sa hiérarchie ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10034
18 janvier 2018
18 janvier 2018
ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301074_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. B sont infondés.
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545c
4 juillet 2014
4 juillet 2014
- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214688_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est applicable au présent litige (le Conseil d'État juge que l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302101_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 4-8
6431060628558704f52e6823
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, en l'état des réserves de l'employeur, elle a ouvert une instruction qui l'a conduite à retenir la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce08cf554ad2159919565
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre civile
64379dba9477fe04f5cc63d2
11 avril 2023
11 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouter Mme [D] de toute demande complémentaire et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article R. 122-2 du même code soumet les opérations foncières agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes, à évaluation environnementale
Source officielle6ème chambre
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00699
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 4614-13 du code du travail et, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c05b
9 août 2022
9 août 2022
L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200519
11 avril 2019
11 avril 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur, avant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417895_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
69ef1fa3cdc6046d47b05be6
23 avril 2026
23 avril 2026
octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en
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