Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605197_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203819_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des Hautes-Pyrénées du 7 août 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officiellecr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
9 mars 2005
3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512722_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202651_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2428372_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d75
23 juin 1993
23 juin 1993
Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction
Source officielle2ème chambre
DTA_2507967_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer.
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et
Source officielle2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
26 février 2026
demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Aux termes de l’article R. 423-1 dudit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200149
2 février 2017
2 février 2017
1315 du code civil, L. 421-1 I et R. 421-13 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit
Source officiellePage 81 sur 1007