de Paris, à quelque titre que ce soit, le versement de dommages et intérêts pour préavis insuffisant conformément à l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, - constater que dans son jugement du 6

-191 V du code de commerce.

1103 et suivants, 1112-1,1130 et suivants, 1199, 1219 et suivants, 1240 et suivants et 1353 et suivants du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122, 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les

, dit la société Heracles Commerces irrecevable à présenter une demande au visa de l'article 32 1 du code de procédure civile et l'en a débouté, condamné la société Actipierre Europe à payer à Me [L] [

Fait à [Localité 10], le 3/01/1989 » ; Considérant que Mme [Y] ne peut invoquer les dispositions de l'article 1348 du Code civil pour tenter d'échapper aux dispositions de l'article 1341 précité en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion du recours de l'employeur La cour relève que l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que la décision motivée de la caisse doit

A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers doit être mis à la charge de la partie condamnée, en sus de l'application

L.441-6 du Code de Commerce, Condamnons la SAS Quadral Immobilier à payer å la SARL Abaque Bâtiment services, la somme de 500 euros au titre de Particle 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les recourantes, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et seront condamnées sur ce fondement

de l'article L.442-6-I 5° du code de commerce.

1593 du Code civil, l'acquéreur devra payer aux avocats de la cause les émoluments sur le prix de vente en application de l'article A.444-193 du Code de commerce ; et ce au titre des frais accessoires

Code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, A titre liminaire, * DECLARER recevables les demandes formulées par la société OSLO à l'encontre de la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL

442 et 444 du même code.

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Rina France a demandé au juge des référé, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, en mettant les frais et dépens à sa charge, y compris les sommes retenues par l'huissier

R. 732-35 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civil, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

31, 32, 32-1, 122, 378, 503 et 509 du code de procédure civile et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 1/ à titre principal, - débouter le Liban de ses demandes comme étant irrecevables