AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officiellePage 81 sur 512
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle