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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507056_20250807
7 août 2025
7 août 2025
juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853aa
15 janvier 2001
15 janvier 2001
code du travail étant réunies, à convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux prévues aux articles Z... 143-11-8 et D-143-2 du code
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301760_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301772_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302348_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302463_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302500_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCABINET JAF 9
65b2b0ccfd6229a4e589c8e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté Me [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Jonquières développement maintenance, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504866_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des juridictions financières et notamment l’article L. 131-14 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
13 avril 2023
et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390
25 mars 2020
25 mars 2020
L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02703
18 décembre 2012
18 décembre 2012
; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD001245619
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il invoque la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, aux termes desquels : Article 8 « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c05b
9 août 2022
9 août 2022
L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Décider ce que de droit quant à l'amende civile de l'article L241-1-1 du code de la consommation. En tout état de cause, 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b560
30 avril 2008
30 avril 2008
L. 122- 14- 2 du code du travail, l'employeur est tenus d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122- 14- 1 du même code ; Que la lettre de licenciement, qui fixe
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60330089a70bfd73324bf635
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[P] à payer à Mme [D] une indemnité procédurale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné chaque partie à payer la moitié des dépens, débouté les parties
Source officielleChambre 1 A
6520f5d6bb275d83183a3aee
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 81 sur 124