de 1992 et article   64 du code civil de 1994). 55.

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

A et Mme F sur le fondement de l'article R.18-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

    Par une décision n o 62/2007 du 18 janvier 2007, la Cour constitutionnelle roumaine a déclaré inconstitutionnelle la loi d’abrogation des articles 205 à 207 du code pénal incriminant l’insulte

Elle considéra toutefois qu’eu égard à la modification de l’article 312 du code pénal, il convenait de vérifier si cet article était applicable aux faits reprochés au requérant et, pour ce faire, de procéder

Karakaş, respectivement, à trois ans et neuf mois d’emprisonnement, en vertu de l’article 169 du code pénal. 15.

Appréciation de la Cour Sur la recevabilité 32.

En vertu de l'article 1190 du même code, «dans le doute, le contrat gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur». 42.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code, "Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

  Par lettre du 20 février 1996, le premier requérant, citant l'article 175-1 du Code de procédure pénale, demanda au juge de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou un non-lieu et

  » L'article   L. 630-1 a été abrogé par la loi n°   92-1336 du 16   décembre   1992. B.     Le code pénal 18.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.