français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

des droits de l'homme et 66 de la Constitution de 1958 ; 3°/ qu'à supposer que l'on puisse interpréter l'article 16 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 comme ayant prolongé de plein droit tous les

Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

du II de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

X... au sein de la nouvelle société (article 2 et 3), attribuait à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le devoir de vigilance et de mise en garde de la banque Au soutien de sa demande, Monsieur [V] estime, au visa de l'article 1231-1 du code civil et L.561-1 du code monétaire

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L

; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 821-1, R. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, à partir du moment

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et enfin, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.