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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109341_20250801
1 août 2025
1 août 2025
avril 1988 et la prise d'otages dans la grotte d'Ouvéa qui lui a succédé ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109347_20250801
1 août 2025
1 août 2025
avril 1988 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109351_20250801
1 août 2025
1 août 2025
avril 1988 et la prise d'otages dans la grotte d'Ouvéa qui lui a succédé ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109354_20250801
1 août 2025
1 août 2025
avril 1988 et la prise d'otages dans la grotte d'Ouvéa qui lui a succédé ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109358_20250801
1 août 2025
1 août 2025
avril 1988 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109360_20250801
1 août 2025
1 août 2025
avril 1988 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b63
1 octobre 2013
1 octobre 2013
R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, l'article R. 725-22-2 du code rural, applicable s'agissant des organismes de la mutualité sociale agricole énonce : " En cas de désaccord avec les observations
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb644
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[W] est dès lors bien fondé à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail -étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01158
10 mai 2012
10 mai 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410
10 avril 2012
10 avril 2012
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[Y] aux dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 15 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée au 13 mai 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
sociétés, celles de l'article 38 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91795
10 juin 2014
10 juin 2014
que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603489bac3888a77020968e2
22 novembre 2016
22 novembre 2016
salariale et syndicale, - 15.420 € pour rappel de primes sur la période de 2008 à 2011 inclus outre 1.542 € pour congés payés afférents, - et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
14 juin 2019
Les deux derniers alinéas de cet article «la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597
22 avril 2004
22 avril 2004
Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-1 et 839 du code de procédure civile, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 1240 du code civil et 313-1 du code pénal, de : - Constater que les achats tests d’écoutes en ligne effectuées sur
Source officiellePage 81 sur 289