L. 423-25-4 ou L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ; 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code

Article 64

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 VI. A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 110

—

suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

Article 2126-3

—

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.

Article 7-1

—

obtenir l'un des diplômes de formation civile et civique en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et du cinquième alinéa de l'article D. 439 du code

Article 13

—

Chapitre Ier : Organisation des directions territoriales de la police nationale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Modifications du code de procédure pénale, Sct.

Article L5531-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Code des transports

Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article

Article L5531-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Code des transports

Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de

Article 215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code pénitentiaire

Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements

Article 706-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code de procédure pénale

122-1 ; si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits.

Article 3

—

, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 3 ayant introduit l'article 870-4 bis du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 870-6 du code rural ; Article 5 ayant introduit dans le code rural les articles

Article R413-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68

Code pénal

S'abstenir de communiquer au ministre les informations qui lui sont transmises en application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal ; 5° S'abstenir d'informer le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les autorités de tutelle de l'établissement

Article L411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 413-7 du code

Article 1

—

930 930 5e échelon 863 869 877 877 4e échelon 830 836 843 843 3e échelon 778 783 791 791 2e échelon 725 732 732 732 1er échelon 677 684 692 692 Traducteur 12e échelon 810 816 821 821 11e échelon 758 764 773 773 10e échelon 712 718 726

Article R725-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du présent code. 3° La mise en demeure

Article 28

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2 -Code de procédure pénale Art.

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la demande de déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et l'exécution de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter

Article R593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 à R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 R. 521-3 à R. 521-10 R. 521-13 à R. 522-2 Au titre III R. 530-1 R.531-2 à R. 531-39 R. 532-1 à R. 532-58

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