d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28), le Gouvernement a désigné M.   F.

à l'entretien que nous avons eu le 26 septembre 2003, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement.

G... en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.

  Rıza Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article   28), le Gouvernement a désigné M. F.

R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - débouté M.

DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

Les faits reprochés à la requérante tombaient sous le coup de l’article 168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’État et les pouvoirs publics.

L.5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Paul Lemmens, juge élu au titre de la Belgique (article 28 du règlement), M me Françoise Tulkens a été désignée pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   § 1

Antero Rieme, avait saisi la Commission le 28 juillet 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).