Absence de cause réelle et sérieuse : 15.000€ - dire que les intérêts seront capitalisés année par année sur le fondement des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil, - condamner la SARL

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières qui régit le marché liant les parties prévoit que « le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du code

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

à un taux majoré dans les conditions de l'article'3121-22 du même code.

de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments

[T] à verser à la SAS Frans Bonhomme une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens et autoriser Me Beaumont à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 20.

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y

Aux termes de l'article 2.11.3 du CCTC, l'annexe Charte de chantier à faible impact environnemental définit les exigences et les contraintes relatives à l'organisation du chantier.