Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

5, 6, 77 du RGPD,   Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile,   Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,     Recevoir l'appel et le

violé les articles 1315 du code civil et L. 412-20 du code du travail ; Mais attendu que conformément à l'article L. 412-20 du code du travail les heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur

-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] et [A] [P] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

à l'usage de maison de retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces baux et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il a déposée à nouveau le 11 novembre 2024.

au III du présent article sont remplies.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements" soumis au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, relatif à la protection contre les risques

L’exonération ainsi prévue est subordonnée à la justification de la réalité de l’exportation par la production des documents prévus à l’article 74 de l’annexe III du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L... n'est pas titulaire de l'un des diplômes visés limitativement à l'article II-A-1 susvisé. M.

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible

ARMOR III a donné à bail commercial à la S.A.S.U.

pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles R. 441-11, R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale