Codes de loi français

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.

Article R782-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R783-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R784-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

I.

Article 3

I - 1. Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu.

Article R862-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 46

I.

Article 97

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L152-6, Art. L153-41 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L131-9, Art.

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85

L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. II.

Article 6

L'autorité compétente mentionnée à l'article précédent peut, si les circonstances l'exigent, autoriser le détenteur d'un titre valide permettant l'exercice de fonctions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus, à qui n'a pas encore été délivré de visa

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

I.

Article 2

I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.

Article 11

professionnelle Tournage en céramique par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis : - l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe

Article 8

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article. II.

Article 87

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 287, Art. 1695 -Livre des procédures fiscales Art. L80 I A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

de plateforme qui sont soumis aux obligations du I de l'article 1649 ter A du code général des impôts, de leurs obligations découlant de l'article 1649 ter D du même code.

Article 95 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77

du II de l'article 277 A du code général des impôts, sauf lorsque le bien fait l'objet, directement après la sortie de l'un des régimes mentionnés au I dudit article 277 A, d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter du même code

Article 23

I.-L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L592-41, Art. L592-43, Art. L593-4, Art.

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

I.

Article 2

Annexe 8, Art. Annexe 10 - Arrêté du 12 janvier 2024 Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 17 - Arrêté du 23 septembre 2024 Art. 3 - Code de la défense. Art.