Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.

;en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article L. 551-4 du même code.

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.

1146 du Code Civil ; Considérant que les travaux que Madame Y... a cru pouvoir faire exécuter de son propre chef et sans que n'aient été respectés les articles 1144, 1145 et 1146 du Code Civil resteront

", prévu par l'article 200 quater du code général des impôts et l'article 18 bis de l'annexe IV du même code, accordé au titre de l'année 2013 en raison du remplacement d'une chaudière à condensation

l'usage d'un des deux certificats de signature mentionnés par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif

par les articles L. 311-5 et l’article L. 311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 311-7 du même code.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

par ses articles L. 3123- et suivants et l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande du salarié son refus ne pouvant être considéré comme un abus de l'exercice de son pouvoir mais seulement comme

étant la maladie professionnelle n° 98 dans la mesure où en application de l’annexe 2 du tableau n°08 du livre IV du code de la sécurité sociale, les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ne

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux