Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Carmelo Y... la somme de 2 385 euros prélevée frauduleusement sur son compte » ; ALORS, 1°), QUE si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement

L.121-1 du Code des Assurances.

; 2°) de condamner l'État aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B - La prime de stabilité fixée à l'annexe III. C - La prime d'ancienneté fixée à l'annexe IV.

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; en ne se prévalant que d'éléments relatifs à la situation des comptes en 2007, l'administration ne démontre

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

L. 761-1 du code de justice administrative.