Codes de loi français

Article 414-27

I. - La souscription et l'acquisition des parts ou actions des FCPR allégés sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier ; 2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un

Article 422-247

L'expert nommé en application de l'article R. 214-170 du code monétaire et financier est inscrit sur la liste des experts forestiers prévue par l'article R. 171-9 du code rural.

Article 422-191

Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L. 214-123 du même code

Article 237-6

La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.

Article 321-98

En application du dernier alinéa de l’article L. 532-20-1 du code monétaire et financier, ce chapitre s’applique également à la gestion d’OPCVM de droit français par des succursales établies en France par des sociétés de gestion établies dans un autre

Article 321-70

La société de gestion de portefeuille conserve les enregistrements mentionnés à l'article L. 533-8 et au 5 du I de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans.

Article 35

La couverture exigée au 2° du I de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier résulte : ― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles

Article 316-5

Conformément au II de l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF

Article 41 duovicies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à

Article R3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Article R225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier

Article A123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 82

déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants : a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code

Article R332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Lorsque l'instrument financier à terme n'emporte pour l'entreprise aucune obligation financière exigible à la date d'exercice ou ultérieurement, les liquidités peuvent être à recevoir de façon probable ; b) L'opération a pour objet de diminuer l'aléa

Article L533-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.

LEGIARTI000043056860

Pour les groupes mutualistes visés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier et L. 322-27-1 du code des assurances, l'expression “ filiales et succursales du groupe ” s'entend des entités du réseau. - préciser si les procédures définies par

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction

Article 199 ter-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51

Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code monétaire et financier

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Sont notamment transmises l'identité des cinq principales sources de liquidités ou d'instruments financiers empruntés, y compris les instruments du marché monétaire, et le montant de l'effet levier pour chacune de ces sources.

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital