débouter le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ses demandes reconventionnelles comme étant infondées.

un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la formation de référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

des libertés fondamentales, 388 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code

L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

payer à l'appelant la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

450 du Code de procédure civile.

du code civil ; qu'en déboutant M. et Mme V... de leur demande en raison du fait qu'il se seraient contentés d'invoquer subsidiairement les dispositions de l'article 1134 du code civil sans en tirer de

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

novembre 2000, soit plus d'un an après la convocation des associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3.