texte, ensemble l'article L. 641-11-1 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce n'ont ni pour objet ni pour effet

R.661-1 du code de commerce.

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

Par dernières conclusions signifiées le 4 juin 2021, l'association Val d'Oise Pétanque demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1162 du code civil (ancien), les articles L.622-13 et L.641-11-1

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile : 3.

En effet : - La liquidation judiciaire de la SAS Inviatis n'a pas, en elle-même, eu pour effet de mettre un terme à ce contrat, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 641-11-1 du code de commerce

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Par lettre du 22 janvier 2020, la selas Etude [L] a notifié à la société [K] 46 la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance en application du 3° du III de l'article L.641-11-1 du code

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

L 642-25 alinéa 3 et L 642-20-1 alinéa 2 du code de commerce).

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le silence ne vaut pas acceptation

de services ne comportait pas toutes les mentions exigées par l'article L. 221-5 du code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des biens livrés, le montant exact du loyer, et

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

de l'article L. 622-17." ; qu'il apparaît que les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce ont été créées par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation