Codes de loi français

Article Annexe III

Lorsqu'il est fait référence à un article du présent arrêté, le numéro est précédé du mot : article.

Article 3-2

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné.

Article 35

En vue de l'examen de ces redevances par l' Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 ou de l'article L. 2133-6 du code des transports, tout gestionnaire d'infrastructure fournit à cette autorité toute information

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article 4

1er et 2 du présent arrêté ; 2° Passé avec succès l'examen final sanctionnant cette formation ; 3° Régulièrement bénéficié d'un stage de recyclage agréé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Article 79

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6328-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23 III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 135

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5142-1, Art. L5241-4, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1, Art. L5522-2, Art. L5523-1, Art. L5542-5-1, Art. L5542-18, Art. L5542-49, Art. L5543-5, Art.

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont

Article L2223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.

Article 1

Le présent décret fixe les dispositions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire tel qu'il est défini à l'article L. 2201-1 du code des transports.

Article 2

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).

Article 27

- Code des transports Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3

Article R557-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les équipements sous pression transportables sont utilisés, entretenus, modifiés ou réparés selon les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports.

Article D561-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

Article L1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 47

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.

Article R5413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 43

Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise dans les conditions et délais prévus au code civil.

Article D4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes sont définies par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article R1613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 56

La procédure de mise en service des infrastructures portuaires mentionnées au 1° de l'article L. 1612-2 sont fixées par les dispositions de l'article R. 5311-7 du code des transports.

Article R4323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.