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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34443cdc6046d47aad61e
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans ces conditions conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce la procédure s'appliquera dans la limite du seul patrimoine professionnel de [Q] [P].
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b56acdc6046d474e71de
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
22 juin 2018
622-21 du Code de commerce
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b62da5cdc6046d47b74929
14 avril 2025
14 avril 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b650f9cdc6046d47b9ffef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b690aacdc6046d47be31b7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69c8b7f6cdc6046d475e165d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleProcédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b8dcdc6046d47ab5054
15 avril 2026
15 avril 2026
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Société par actions simplifiée Sas FUN SPIRIT Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b2a7cdc6046d475db63c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [A] [I] Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire Nomme
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e817cdc6046d478bb59e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
suivants du Code de Commerce.
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L626-5 et L626-6 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleChambre commerciale
6a1fbae1cdc6046d47e951a5
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb851dcdc6046d472ac0d9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
mois à compter de la publication au BODACC de l'arrêt, conformément à l'article R631-7 du code de commerce, dire que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois
Source officielleTrib. de Commerce
69f732c5cdc6046d476f9df1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Suzy SOREL, Juge Commis, et Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENT, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e599cdc6046d478b65c0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les ETABLISSEMENTS DALENS ET FILS détiennent une créance d'un montant de 15.460,37€, suivant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce en date du 07/12/2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69de05abcdc6046d472ee17d
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de
Source officielleProcédures collectives
69dd26eccdc6046d471aeaf3
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb20dbcdc6046d47c8f9f2
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officiellePage 81 sur 211