L. 133 6 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 2244 du code civil ; Mais attendu que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, l'article 45 précité du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que "les dépanneurs opérant à l'extérieur

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient

Il s'ensuit que selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par des motifs non critiqués, que l'expert Y..., intervenu comme sapiteur, avait émis un avis nuancé sur le processus ayant conduit à l'incendie du véhicule Renault Laguna, a pu en déduire, hors de toute

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

X... a introduit une demande pour se faire reconnaître la nationalité française en faisant valoir que sa mère était française en vertu de l'article 2, 5°, du décret du 6 septembre 1933 comme étant née

Mutuelle des transports, dont le siège est ... (9ème), 4 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mlle Y... au titre de la perte de chance subie par Mme X... d'une

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.