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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 682 résultats pour « Article R5121-122 Code de la santé publique »
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EXTRAIT
Article 9
L'arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits est abrogé.
Article 1
Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique-hospitaliere.html
Article 39
- Code de la santé publique Art. L1221-14 II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Article 13
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.
Article R165-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 20
L'organisme mentionné au II de l'article R. 165-5-2 peut, à tout moment, réaliser un audit afin de vérifier le respect des référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.
Article R174-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66
Pour l'application du 2° de l'article R. 162-33-1 aux hôpitaux des armées, les activités mentionnées à la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique sont regardées comme des activités autorisées de ces hôpitaux.
Article 23
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Article R4227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 20
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.
Article R4451-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de l'article R. 4451-112 peut également être désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21
Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
I. - Lorsqu'un laboratoire exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
L. 122-24 du code de l'urbanisme ; 49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages
Article Annexe II
Respectent les dispositions des articles L. 1451-1 à L. 1452-3 du code de la santé publique sur la déclaration publique d'intérêt ; 1.3.
Article L5215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19
pour les patients ou la santé publique au sens de l'article L. 5215-1 A du présent code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer, par un arrêté pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article 3
La demande d'agrément des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne doit être adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des autres produits de santé, direction générale de la santé, accompagnée, en
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche
Article R*771-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.
Article R1413-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55
saisine de l'Agence nationale de santé publique d'une problématique régionale de santé publique, notamment afin de mener une évaluation ou des investigations complémentaires ; 5° De définition des critères de saisine de l'Agence nationale de santé
Article 35
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis -Code de la santé publique Art. L3512-14, Art. L3515-3 III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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