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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501784_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202542_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux stipulations de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une décision n° 2010-33 du 22 septembre 2010 le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution le « e » du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, servant de base légale aux
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] invoque des paiements partiels qu’il aurait effectué et la charge de la preuve de ces paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025d202fc178212f7eeea
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038008336
11 janvier 2019
11 janvier 2019
A...B...et son épouse Mme D...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63d37ad7d1bc2605de4b4b76
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L.3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R315-36 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201175
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code ; qu'il y a lieu
Source officielle3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500152_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301415_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff0
1 mars 2002
1 mars 2002
code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68769881e74401da7f35699a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ils dénoncent une imitation de signature par la société CARSWELL 33. Ils contestent en outre l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.
Source officiellePage 81 sur 1001