de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale et constaté que

29, alinéa 1 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que

dans le salaire mensuel ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

700 du Code de procédure civile .

Y ajoutant, Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

1382 ancien devenu 1240 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil incombe au notaire ; qu'en énonçant que c'est aux consorts W...

[V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, M.

de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Michel X..., demeurant à Paris (10ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code