Par actes du commissaire de justice en date du 21 janvier 2026 pour M. [B] et du 23 janvier suivant pour Mme [S], Morbihan Habitat a fait assigner M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Transports rapides J Besson

Ces manquements en leur caractère continu et grave, justifie que la résiliation du bail soit prononcée à la date du jugement à intervenir.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 11 août 2025, la SAS BOIVERT ET [T] a fait assigner Monsieur [L] [A] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise n'est pas remis en cause par l'absence d'adhésion immédiate de certains salariés qui avaient besoin

Y... au capital de la SFIR, et à hauteur de 150 000 francs à satisfaire des besoins de trésorerie", ce crédit devant être "remboursé au plus tard le 31 décembre 1991, intérêts compris, lors de la vente

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, la SA ERILIA a fait signifier à Mme [V] [W] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de

de la première société à la deuxième, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en régularisation de l'acte de vente et d'avoir prononcé, en tant que de besoin

La société [...] fait grief à l'arrêt de prononcer la rétractation des ordonnances du 12 mars 2014, alors : « 1°/ que n'est pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1997) d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit son licenciement justifié

de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de Madame [G] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, remis à personne, l’OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal

Puis par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, signifié à l’étude, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

, à appréhender le véhicule lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique

En l’espèce, la défenderesse a été régulièrement assignée à son siège social et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude.

selon le pourvoi, que le déficit invoqué par la société UDC étant, en apparence, une cause réelle et sérieuse de résiliation du contrat, il appartenait aux juges du fond de former leur conviction, au besoin

[W] [V], sans signature de son épouse, pour les besoins de l’exploitation agricole de ce dernier.

cette peine, au seul motif pris de l'insuffisance des éléments communiqués, cependant qu'elle était tenue de prononcer, même d'office, l'une des mesures d'aménagement susvisées, après avoir ordonné au besoin