rural, En conséquence, Condamner Madame [S] [A] à établir un bail rural sur les parcelles désignées par les décisions de justice antérieures et par le bail rural verbal, cadastrées : ~ Section C n

X... en 1992 en ne donnant pas congé dans les formes régulières du bail des locaux occupés par la société ; que, pour juger que la non-dénonciation du bail du 29e étage de la Tour Maine Montparnasse n'était

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z... ont pris à bail

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2001), que la société Binks international France, aux droits de laquelle vient la société ITW Belgium, preneur à bail

Considérant que le bail peut être sous loué ou cédé, ce que justifie sa durée, que le preneur peut en disposer, le bail caractérise un droit réel immobilier.

, ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la Compagnie générale de crédit-bail

à Mme Y..., le 12 novembre 1979, un appartement, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis aux dispositions de l'article

Laqua font grief à l'arrêt de débouter Mme G... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail commercial sur les locaux, alors, selon le moyen, "1 / que Mme Z... et M. D...

La SEMAVO fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le loyer du bail abandonné par l'effet d'une expropriation n'était plus plafonné en raison de sa durée, la valeur du droit au bail est nulle

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) que la société R. de Gane (la société R. de Gane) et la société BICS Hexabail (société Hexabail) ont conclu un contrat de crédit-bail

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 1993), que le jugement du 5 août 1987 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail

X... et Mme A..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Editions Lamarre Poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaud Bail, dont le siège est ..., en cassation

principe du renouvellement des sous-locations et déposé un mémoire tendant à la fixation du loyer renouvelé concernant la parcelle de 150 mètres carrés à la somme de 57 000 francs hors taxes, que le bail

Sur la majoration du prix du fermage au titre de la durée du bail, les preneurs concluent à une absence de majoration du prix du bail en raison de sa durée car le bail n'entre dans aucune catégorie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir du pain (la société) un contrat de crédit-bail

d'appel (Aix-en-Provence, 19 juin 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2004), que les époux X..., qui avaient donné à bail