[H] [W] [K] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Me Simon PARIER Copie exécutoire délivrée à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE

Roger Q..., 21°/ Mme Simone A... épouse Q..., domiciliés [...]                                          d'Ytrac, 22°/ M.

septembre 1995 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Ariane MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 165, substituée à l’audience par Me Simon

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président, rédacteur, Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL

[I] né le [Date naissance 2] 1955 à LYON [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assisté de la SELARL GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

C a bénéficié d'un entretien professionnel au titre de l'année 2021, d'une durée de 20 minutes, menée par son supérieur hiérarchique direct, le commissaire Simon, chef du 3ème district et l'inspecteur

présentent un danger pour sa sécurité et celle des autres membres du personnel, prend son poste de travail de nuit dans un état d'imprégnation alcoolique susceptible de diminuer sa vigilance, ses capacités

XY..., demeurant 98735 Uturoa, 72°/ de Mlle Tévahine ZZ..., demeurant PK 6, Côté Montagne, 98702 Faaa, 73°/ de Mme Simone ZA..., demeurant ..., les héritiers et ayants droit de Mme Ouruatu ZB...,

Simon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie l'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Elodie GILOPPE, conseillère, Qui en ont délibéré.

[J] et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de grande instance de Marseille, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1304-3 et 1112-1 du Code civil, prononcer la caducité du compromis de vente

[Y] [S] le 18 juillet 2017, - constaté la caducité de la clause 5 2° du contrat de crédit-bail signé le 18 juillet 2017 entre M.

du commandement de payer, -dire que la société Det Internationale ne rapporte pas la preuve d'un quelconque grief ; -rejeter la demande en caducité de l'assignation et l'éventuelle demande

SIMONI Me J. MAGNAN Me R. SARAGA-BROSSAT Me P-L SIDER Me R. CHERFILS Me I. FICI Me S.

Suite à l'action engagée par les consorts [L] [Z] le tribunal de grande instance de Grasse , par jugement du 15 mai 2012 a : - constaté la caducité de la promesse synallagmatique de vente du 9 février

autre accident du travail le 23 septembre 2004 consolidé le 10 mai 2017 avec attribution d'un taux de 25 % pour les séquelles d'un traumatisme du poignet droit, et l'éventuel retentissement sur la capacité

[S] [E] devant la juridiction des référés aux fins de constatation de la caducité de la promesse de vente du 12 juillet 2006, d'acquisition de l'indemnité d'immobilisation de 14'500 € et d'expulsion.