jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'un accident médical non fautif ne fait que contribuer indirectement à la résurgence d'un besoin

les articles L.351-4, L.342-4 et R.342-2 du Code de la sécurité sociale par fausse interprétation ; 2 / qu'un enfant est à la charge de l'assurée lorsque celle-ci subvient à titre principal à ses besoins

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le bail, permettant au Crous d'exercer lui-même sa mission de service public, avait seulement été conclu pour les besoins de ce

portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins

portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins

du travail de sa compatibilité avec l'état de santé du salarié et n'a pas pris en compte le motif de son refus pour accomplir les diligences nécessaires auprès du médecin du travail et envisager, au besoin

[E], notaire désigné pour poursuivre les opérations de partage en application de la loi anglaise et présenter un état liquidatif complet, d'intégrer les notions de compensation et de besoins des époux.

He asked why he was beaten. The police swore at him and told him that he was beaten for being a Turkish Cypriot. They said that they did not want to see any Turks in the south. 55.

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS En date du 27 janvier 2023, la SAS KM DECOR a acquis de la société BMW DISTRIBUTION le véhicule BMW 318d 150 cv Berline

EGIS Bâtiment Centre Ouest a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, lequel a missionné le Cabinet BERTIN pour procéder à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B, représentée par Me BERTIN, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le préfet du

B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin

travailleur intérimaire sans constater que les contrats de travail temporaire conclus n'étaient pas distincts et autonomes les uns par rapport aux autres et ne correspondaient pas, chaque fois, à un besoin

civil ; 3°/ qu'à supposer que le contrat conclu avec la société Ramus constitue un contrat de vente, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins

témoigner en déclarant comme domicile, avec l'autorisation du procureur de la République, l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ; que cette disposition exige, en tant que de besoin

de la part de l'employeur en imposant à son salarié de rester entièrement à sa disposition, avec une rémunération inférieure, disproportionnée, si cette offre permettait au salarié de subvenir à ses besoins

leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées à ceux de ses salariés qui utilisaient leur véhicule personnel pour les besoins

la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants alors, selon le moyen, que, la décision judiciaire qui alloue une pension alimentaire pour l'entretien des enfants doit préciser les besoins