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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c879

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

à cette mutuelle ; que la société Total ayant cessé de verser la part patronale des cotisations à la mutuelle après la liquidation de leur retraite, certains salariés, qui avaient adhéré à la convention

Source officielle

Page 81 sur 32008

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CC

soc

61372254cd580146773fc10a

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Vélizy-Villacoublay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200194

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

au titre du régime de base et qu'elle serait donc seule responsable de son préjudice né de l'absence d'acquittement de cotisations auprès de la CREA, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200159

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

L'information figure sur le site internet de l'organisme et sur l'appel de cotisation rappelant que la cotisation est calculée selon les éléments transmis par la direction générale des finances publiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

organisation syndicale n'avait été présente pour négocier les protocoles d'accord préélectoraux, l'inspection a demandé à consulter les courriers d'invitation des organisations syndicales ; que des copies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la détermination de la qualité d'employeur au sens de ces dispositions est indépendante de la personnalité morale du débiteur des cotisations ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200476

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la détermination de la qualité d'employeur au sens de ces dispositions est indépendante de la personnalité morale du débiteur des cotisations ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200477

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la détermination de la qualité d'employeur au sens de ces dispositions est indépendante de la personnalité morale du débiteur des cotisations ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Enthalpia Nord-Ouest, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200707

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... était régulièrement affilié au régime général depuis le 1er juillet 2011, que seules les cotisations découlant de ce régime pouvaient être appelées à l'encontre de la SELAS, employeur de M.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd33

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

X... et que celui-ci l'avait désigné comme étant l'auteur des coups reçus, n'a pas constaté le fait personnel du prévenu dans la réalisation desdites violences, élément essentiel du délit de coups et blessures

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CC

cr

61372609cd58014677422745

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

médecin légiste et les précisions apportées par lui lors de son audition par le juge d'instruction montrent de façon incontestable qu'aucun signe évoquant un crime ou un délit n'était retrouvé sur le corps

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cr

61372615cd58014677422d04

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me COPPER-ROYER

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CC

cr

613724f0cd580146774199dd

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre), en date du 26 février 1988 qui, pour contravention de coups

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soc

61372309cd580146774049a7

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

au régime de retraite complémentaire des cadres dépassaient le montant des cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire; qu'invoquant une obligation qu'aurait contractée son employeur

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CC

soc

613723aacd5801467740cb38

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

mensuelles suffisantes fixées à cinquante francs, le tribunal d'instance a dénaturé le bordereau de versement du syndicat Sud nettoyage duquel il résultait que les cotisations, réellement réglées en 1999

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soc

6137265fcd58014677425102

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

et non un taux forfaitaire de cotisation comme le prévoit la loi du 16 juillet 1971, n'était pas entaché d'illégalité; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation

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CC

soc

613721dbcd580146773f82c6

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 18) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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