AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c879
14 mars 2001
14 mars 2001
à cette mutuelle ; que la société Total ayant cessé de verser la part patronale des cotisations à la mutuelle après la liquidation de leur retraite, certains salariés, qui avaient adhéré à la convention
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soc
61372254cd580146773fc10a
17 novembre 1994
17 novembre 1994
Vélizy-Villacoublay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations
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