CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cousin Bioserv de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Cortez

subsidiaire, en situation assimilable à un cautionnement, il pouvait invoquer l'inobservation de l'article 189 bis A, sa signature comme avaliste sur les billets à ordre litigieux, réduits à de simples commencements

[T] contre l'officier public ayant prêté son concours à l'acte de donation litigieux n'avait donc commencé à se prescrire qu'à compter de cette date, de sorte qu'en fixant néanmoins, pour déclarer la demande

juillet 2020 au motif inopérant que les intimés n'invoquent aucun grief et ne sollicitent pas l'annulation de la notification des conclusions de l'appelant, quand le délai d'un mois précité n'avait pas commencé

que le délai de péremption était interrompu à compter de la même date, jusqu'à ce que les parties reprennent l'instance ; que dès lors, en jugeant qu'un nouveau délai de péremption de deux ans avait commencé

[L], alors « que la prescription quinquennale commence à courir du jour où l'acte argué de nullité relative a été signé ; qu'en accueillant la demande en nullité de M.

invitée, préalablement à l'audience, à régulariser la procédure ; que l'avocat de ladite société a seulement reçu une notification du greffe par RPVA à ce sujet, reçue à 14 h 24, l'audience étant déjà commencée

même si l'expert n'a pas formellement déterminé cette date, faute de question posée sur ce point par le juge ayant ordonné l'expertise, de sorte que c'est à cette date que le délai de prescription a commencé

dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil ; que le harcèlement moral se caractérisant par des agissements répétés qui peuvent s'étaler sur une longue période, cette prescription ne commence

d'irrecevabilité soulevée par la société Progexa quant à l'action engagée par l'association ARI le 16 novembre 2021, qu'en application de l'article 668 du code de procédure civile, le délai de recours n'avait commencé

supérieur que ce dernier lui avait fait une réponse bidon pas en correspondance avec le poste de manager, qu'il avait mis une semaine à répondre à une demande urgente, qu'il n'avait pas donné une réponse correcte

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de rappel de salaire sur la période écoulée du 22 janvier 2009 au 7 septembre 2010, alors « que lorsque la prescription quinquennale a commencé

dommage constitué par le redressement, causé par une faute de l'expert-comptable, n'est certain que lorsque le jugement du tribunal administratif est irrévocable ; que c'est donc à cette date que commence

déboutant la société de ses prétentions au motif que « l'employeur ne produit aucune pièce relative aux conditions concrètes de travail de son salarié chez elle et qu'elle n'apporte pas le moindre commencement

les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en décidant néanmoins que le délai de trois imparti à Mme [T] pour conclure avait commencé

énoncé que la société Square habitat nord de France lui avait adressé le compromis de vente par courrier du 30 août 2018, distribué le 4 septembre 2018, de sorte que le délai de rétractation avait commencé

que la société Cobeima et la SMABTP avaient eu connaissance de l'origine du vice dès les notes d'analyse du cabinet Steen des 15 juin et 25 juillet 2017, de sorte que le délai de prescription avait commencé

déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que l'action en remboursement que peuvent exercer les caisses d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur ayant commis une faute inexcusable ne commence