réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt l'arrêt attaqué a déclaré A... pris en sa qualité de gérant de fait des sociétés Prodis, Gemme Production et Courcelles

d'organisme de formation, infraction aux règles de facturation, recours à des travailleurs clandestins, contrefaçon, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle

n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle

condamné à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est constitué dès lors que les renseignements donnés lors d'un contrôle

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de contrôle

Y... sur la volonté d'une prise de contrôle de la [...] par un groupe d'actionnaires autour de la SUO, après avoir cependant constaté que M.

quant à la légalité des poursuites ; qu'en estimant que le résultat du contrôle a posteriori s'imposait, en l'espèce, aux autorités de l'Etat importateur, c'est-à-dire en refusant d'exercer son pouvoir

judiciaire décidé par le premier juge ; qu'aucune somme d'argent n'a été consignée par le prévenu en exécution du contrôle judiciaire institué le 18 mai 1998 ; que le manquement à cette obligation est

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que

Contestant la réalité du changement de contrôle de la société Emera Plus Santé, la société FJMN s'est opposée à l'exercice de cette promesse. 4.

Né le 12 Mars 1954 à LAMBESC (13) CONTRÈLE JUDICIAIRE Ayant pour Avocats : Me Jacques RAFFALLI Avocat au Barreau de BASTIA et Me Pierre SIMEDEI Avocat au Barreau de BASTIA Jean Marie LUCCHETTI

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

[I] [C] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il circulait sur l'autoroute.

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, le 13 février 2002, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ont procédé au contrôle

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif d'intérêt général ferait obstacle au déplacement du coffret.

En l'espèce, la cour a constaté une « corrélation entre les dépôts d'espèces par M.

.. fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler