En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.

Elle soutient que l'avis de sommes à payer est dépourvu de bien-fondé dès lors que qu'elle a satisfait à ses obligations légales par la proposition, par l'intermédiaire du cabinet d'Agostino, de plusieurs

Suisse , 53600/20   ; et Duarte Agostinho et autres c.

(Voir aussi   Duarte Agostinho et autres c.

(See also Duarte Agostinho and Others v.

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 263 June 2022 Duarte Agostinho

Roman, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, Salmeron, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Le Corroller, Beyer, Dulin conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Mistral, Blondet, Ruyssen, Mmes Mazars, Ponroy conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Agostinho A... Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 2°) M. Henrique X... Z... Silva, demeurant ...

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, Mmes Beauvois, Poinseaux, Dard, Agostini, conseillers, M, Duval, Mme Azar, M.

Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Agostini, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Fulchiron, Mme Dard, Mme Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, Mme Poinseaux, Mme Dard, Mme Beauvois, Mme Agostini, conseillers, M. Duval, M.