l'article 400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643 du 16 juillet 1996, relatif à l'organisation des services des chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z... du chef d'escroquerie et a déclaré irrecevables les constitutions de partie

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis favorable à l'extradition d'Eneko X...

télécopie du 18 décembre 2000 émanant du Ministère des Affaires Etrangères adressé au Garde des Sceaux que la demande officielle est parvenue le 18 décembre 2000 ; qu'il n'y a donc pas violation du délai

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, du Code pénal, L. 223-1, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéa 3, L. 263-06, alinéa 1, du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit les éléments constitutifs des délits

loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert Y... coupable du délit

délai d'instruction de trois mois. 5.

à la fois successif et continu, le délit s'accomplissant pendant tout le temps où les travaux sont exécutés jusqu'à leur complet achèvement (Cass.

de motifs, défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, défaut de base légale ;

d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action

; que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire

du délai de prescription devant être fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, laquelle en la matière peut être mise

de motifs, manque de base légale, violation du droit de la défense ; "en ce que, l'arrêt attaqué a annulé le jugement qui lui-même avait annulé la poursuite, pour dépassement du délai raisonnable de

privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le Centre national de la cinématographie, partie civile, ait opposé devant

une juridiction incompétente ni la notification d'une décision de rejet par une telle juridiction ne sont de nature à faire courir les délais de recours devant le juge administratif à l'encontre de la

[W] devant la cour criminelle départementale pour le délit connexe d'agression sexuelle. Les autres dispositions seront donc maintenues.