André X..., mandataire-liquidateur, demeurant à Aussillon Mazamet (Tarn), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sud véhicules d'occasion, 2°) de la compagnie Union

maximum de deux mois qui expirait le 26 août 1986, lequel versement n'avait pas été réalisé dans ce délai, ni même postérieurement, que la cour d'appel ne pouvait pas dire que la défaillance de la SFEE

de justifier d'un pouvoir spécial, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en invitant les parties à s'expliquer, après les plaidoiries, sur l'existence d'un pouvoir spécial produit au moment de la déclaration

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la Banque nationale de Paris, alors, d'une part, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans un délai de 4 mois

collective n'est que provisoire, il résulte de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la demande de modification de cette date doit être présentée au Tribunal avant l'expiration du délai

du Code du travail prévoit que la notification d'une modification substantielle du contrat de travail, adressée par l'employeur à son salarié, doit nécessairement comporter l'information relative au délai

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Il résulte de ces textes que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère

Selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 8 février 2021), par déclaration du 25 juillet 2019, la Caisse d'épargne CEPAC a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance

D'abord, aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité

Le 26 octobre 2016, cette dernière a déposé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. 2.

Le 26 octobre 2016, cette dernière a déposé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. 2.

Aux termes du second, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. 8.

cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Le 31 mars 2021, le président du conseil départemental du Maine-et-Loire a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de l'enfant à l'égard de sa mère.

, le conseiller de la mise en état a débouté la société [G] et associés de son moyen d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et avant dire droit, sur les moyens de caducité et de nullité de la déclaration

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme de cette durée. 7.

Sentenza della Corte del 15 gennaio 1974.#Kurt A. Becher contro Hauptzollamt Emden.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Hamburg - Germania.

Sentenza della Corte del 23 febbraio 1994.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Inadempimento da parte di uno Stato - Mancata attuazione di una direttiva - Trasporti su strada.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 13 marzo 2003. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 98/81/CE - Mancata trasposizione entro il